Droit immobilier

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Les vices cachés ne sont pas considérés comme un sinistre en matière d’assurance

Résumé: L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure décide qu'une réclamation pour vices cachés n'est pas un événement causant des dommages et ne constitue donc pas un sinistre au sens de la police d'assurance. Ainsi, l'assureur n'a pas à prendre fait et cause pour son assuré relativement à sa réclamation. Consulter le pdf

Les vices cachés ne sont pas considérés comme un sinistre en matière d’assurance2018-01-11T11:03:43-04:00

VÉTUSTÉ ET VICES CACHÉS

Le passage du temps sur la structure de l'immeuble : vétusté ou vice caché ? — Me Luc Lachance Branconnier Consulter le pdf > Annexe Consulter le pdf >

VÉTUSTÉ ET VICES CACHÉS2017-01-09T17:43:19-04:00

IMMEUBLES DANGEREUX

Immeubles dangereux : les véhicules procéduraux au stade interlocutoire permettant de demander la démolition de l'immeuble d'un tiers. — Me Adrien Salas

IMMEUBLES DANGEREUX2016-10-12T14:06:34-04:00