Les vices cachés ne sont pas considérés comme un sinistre en matière d’assurance

//Les vices cachés ne sont pas considérés comme un sinistre en matière d’assurance

Les vices cachés ne sont pas considérés comme un sinistre en matière d’assurance

Résumé:

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure décide qu’une réclamation pour vices cachés n’est pas un événement causant des dommages et ne constitue donc pas un sinistre au sens de la police d’assurance. Ainsi, l’assureur n’a pas à prendre fait et cause pour son assuré relativement à sa réclamation.

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2018-01-11T11:03:43+00:00